A. ― Evolution de la grille tarifaire de Gédia
I. ― Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Gédia (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X »

« La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k »

où :
― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 0,5 % ;
― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gédia a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,44 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 0,50 %).

II. ― Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2011

1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).

(*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.

2. Facteur d'évolution lié à l'objectif de productivité

Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour Gédia, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 0,5 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.

3. Solde du CRCP de Gédia à apurer au 1er juillet 2011

Le montant total non actualisé des flux au CRCP de Gédia pour le second semestre 2009 et l'année 2010 au titre des postes éligibles à ce mécanisme est égal à ― 0,19 M€.

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |SOLDE NON ACTUALISÉ DU CRCP
relatif au 2nd semestre 2009
et à l'année 2010 (M€)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------| | Charges de capital normatives | ― 0,23 | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées | + 0,04 | | Pénalités perçues par Gédia pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | (1) | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | (2) | | Total | ― 0,19 | | (1) Il n'y a pas eu de dépassement de capacité souscrite pour les clients de Gédia bénéficiant de l'option T4 sur la période 01/07/09 - 31/12/10. Par ailleurs, Gédia n'a pas de client relevant de l'option tarifaire TP.
(2) Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service n'a généré ni bonus ni pénalité pour Gédia sur la période 01/07/09 - 31/12/10.| |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, des flux au CRCP de Gédia pour le second semestre 2009 et l'année 2010 est égal à ― 0,21 M€2011.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées, qui s'élèvent à 4,27 M€, sont inférieures aux charges prévisionnelles de 4,50 M€ ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est proche des prévisions tarifaires. Les quantités de gaz acheminées par Gédia en 2010, soit 0,49 TWh, ont été supérieures aux prévisions tarifaires, établies à 0,45 TWh. Toutefois, cette hausse des quantités de gaz acheminées concerne essentiellement les gros clients, dont l'option tarifaire T4 comprend un terme proportionnel aux volumes de gaz consommés plus faible que les autres options tarifaires. En outre, la consommation des petits clients T1 est en retrait par rapport à la prévision tarifaire.

4. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2011

L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes. Ces annuités sont égales à ― 53,20 k€ et sont apurées à compter du 1er juillet 2011.
La première annuité du solde du CRCP, apurée le 1er juillet 2011, détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2011, soit un facteur k égal à ― 1,00 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire de Gédia doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k = 1,45 % ― 0,5 % ― 1,00 % = ― 0,05 %
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MW/j)| |----------------|------------------------------|-----------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 38,76 | 30,47 | | | T2 | 148,80 | 9,00 | | | T3 | 846,12 | 6,31 | | | T4 | 17 013,84 | 0,90 | 222,12 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance (en €/mètre)| |----------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 26 910,72 | 75,00 | 49,08 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2011.