Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011 faisant suite à une demande motivée, datée du 2 décembre 2010, de MM. Yves Jannier, premier vice-président, et Marc Trevidic, vice-président au tribunal de grande instance de Paris (pôle antiterreroriste), en charge de l'information ouverte à leur cabinet des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinat de 12 autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification de l'ensemble des 17 documents émanant de la direction de la surveillance du territoire soumis à son examen par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 8 septembre 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc