JORF n°0221 du 23 septembre 2011

Décret du 21 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres Ier et II, notamment son article L. 621-6 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1992 portant inscription au titre des monuments historiques, en totalité, du Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et de son parc ;

Vu la décision portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour le Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et son parc, sis 6, cours de Verdun, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section AD n° 403, en date du 21 février 2011 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 15 mars 1993 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 17 janvier 2011 ;

Vu la demande d'accord au classement adressée au propriétaire, M. André-Paul Miller, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception postal, en date du 21 février 2011 et du 14 mars 2011, non retirées par le destinataire, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Considérant que la conservation du Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et de son parc, 6, cours de Verdun, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), sur la parcelle n° 403 section AD, présente un intérêt public d'art et d'histoire en raison du caractère exceptionnel de cet édifice qui constitue, par son architecture et ses décors, même altérés, l'une des réalisations majeures en Lorraine de la première moitié du xviiie siècle, attribuée à Germain Boffrand, témoin essentiel et complémentaire du château ducal de Lunéville, et rare exemple de résidence de plaisance princière conservée en France et en Europe,

Décrète :

Article 1

Sont classés au titre des monuments historiques, en totalité, le Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et son parc, sis 6, cours de Verdun, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), sur la parcelle cadastrée section AD, n° 403, d'une contenance de 1 ha 6 a 87 ca, propriété de M. André-Paul Miller, demeurant 14, avenue de la Garenne, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Celui-ci en est propriétaire, par acte passé devant maître Jeysseire, notaire associé à Thaon-les-Vosges (Vosges), en date du 22 mai 1999, publié au bureau des hypothèques de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), le 7 juin 1999, volume 1999, page 1564.

Article 2

Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié au propriétaire.

Article 3

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand