Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 2312-8 ;
Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-II ;
Vu la lettre de saisine de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2011, relative à la requête en déclassification de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 4 juillet 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de bien sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
― par la SOFRESA dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite). »
Vu l'avis n° 2011-11 du 23 juin 2011 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
Emet un avis favorable à la déclassification de la lettre du 15 février 2001 de la direction générale des impôts.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 8 septembre 2011.