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Arrêté du 20 septembre 2011

portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour réduire le bruit des avions à Paris-Charles-de-Gaulle

Résumé. Des règles sont mises en place pour réduire le bruit des avions autour de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, en interdisant certains types d'avions et en limitant leurs horaires de vol la nuit.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et notamment son article 19, paragraphe 1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires) et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) et R. 227-8 (Étude d'impact avant restrictions de vol) à R. 227-15 (Publication préalable des restrictions d'exploitation) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'évaluation, prévue à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile (Restrictions d'exploitation des aéroports), en date de mai 2011, relative à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise) en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 5 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Règles pour réduire le bruit des avions à Paris - Charles-de-Gaulle

Résumé. Des règles sont mises en place pour réduire le bruit des avions autour de l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle, en interdisant certains types d'avions et en limitant leurs horaires de vol la nuit.

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :
― « annexe 16 » : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée « Protection de l'environnement (volumes I et II) », relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
― « chapitre 2 » et « chapitre 3 » : respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
― « exploitant » : l'exploitant technique d'un aéronef ;
― « responsable du vol » : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
― « marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs » : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3, pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
― « essai moteur » : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne(nt) pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
II. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à Paris - Charles-de-Gaulle) du présent arrêté, les aéronefs certifiés chapitre 2 sont interdits.
III. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB sont interdits.
IV. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
V. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent, à compter du 30 mars 2014 :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heures locales.

En vigueur depuis le 25 mars 2012 · Dernière version le 26 novembre 2014

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Règles pour limiter le bruit des avions à Paris - Charles-de-Gaulle

Résumé. Les avions doivent suivre des règles pour réduire le bruit, surtout la nuit.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à Paris - Charles-de-Gaulle) du présent arrêté, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.

Toute utilisation de procédure d'arrivée à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration face à l'est, en provenance du sud-est, et passant au sud de la plate-forme à partir du point MOSUD est interdite dès lors qu'elle s'effectuerait avec un passage audit point MOSUD entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales.

Les procédures en vigueur concernées par les dispositions de l'alinéa précédent sont précisées et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
Des dérogations pourront être accordées entre 22 heures et 23 heures d'une part, et 5 heures et 6 heures d'autre part, heures locales, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, par le ministre chargé de l'aviation civile, après demande du responsable du vol.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Restrictions de circulation aérienne pour les avions à hélices

Résumé. Les avions à hélices doivent respecter les mêmes restrictions de circulation que les turboréacteurs entre 22h et 6h, sauf indication contraire.

Les restrictions en matière de circulation aérienne applicables aux aéronefs munis de turboréacteurs, portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, sont également applicables, sauf mention explicite, aux avions à hélices entre 22 heures et 6 heures, heures locales de départ du point de stationnement en vue d'un décollage.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Exceptions aux restrictions sonores pour certains aéronefs

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux règles de réduction des nuisances sonores à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, notamment pour les missions sanitaires, les urgences de sécurité et les vols gouvernementaux.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. ― Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité du vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté.
IV. ― Des dérogations aux règles définies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Rapport annuel sur les mouvements d'avions à Paris-Charles-de-Gaulle

Résumé. Chaque année, un rapport sur les mouvements d'avions à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est présenté et rendu public.

Une fois par an, un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à Paris - Charles-de-Gaulle) du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, en commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et rendu public.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Abrogation des anciens règlements sur le bruit des avions à Paris-Charles-de-Gaulle

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs règles anciennes sur le bruit des avions à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour réduire les nuisances sonores.

Les arrêtés du 17 décembre 1997, modifié par arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'exploitation d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, du 8 septembre 2003 portant restriction d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, et du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile (Exemption temporaire pour certains aéronefs bruyants) dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, sont abrogés.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Entrée en vigueur des restrictions aériennes à Paris-Charles-de-Gaulle

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 septembre 2011, qui concerne les restrictions de circulation aérienne pour réduire le bruit autour de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2012.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Arrêté du 20 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8