Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-I ;
Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 21 juillet 2011, relative à la requête en déclassification de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 23 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de bien sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ; »
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents, saisis chez THALES, contenus dans les scellés SD/THALES/NUMERO UN et SD/THALES/NUMERO DEUX.
Fait à Paris, le 8 septembre 2011.