En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Désignation d'un OPCA.
« TITRE Ier : Champ d'application.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à, caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'Outre-mer, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
86.10 : services hospitaliers.
86.10 Z : activités hospitalières.
87.10 A : hébergement médicalisé pour personnes âgées.
87.10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés.
87.10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés.
87.30 A : hébergement social pour personnes âgées.
88.10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. »
Signataires :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.