La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LO 6271-1 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 17 décembre 2008,
Arrêtent :
Le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe et le conseil général de la Guadeloupe en application de la loi organique du 21 février 2007 susvisée s'établit comme indiqué dans le tableau en annexe.
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Le montant de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
| |MONTANT DE LA DOTATION
globale de compensation|MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
sur la dotation générale
de décentralisation
de la région de Guadeloupe|MONTANT DE L'ABONDEMENT
de la dotation générale
de décentralisation
du département de la Guadeloupe|
|-------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Montant| ― 5 628 258 € | 131 064 € | 2 908 560 € |
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Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Barthélemy et le montant du prélèvement opéré sur la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
| |MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE
de construction et d'équipement scolaire|MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
opéré sur la dotation départementale
d'équipement des collèges
du département de la Guadeloupe|
|-------|-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Montant| 350 896 € | 350 896 € |
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Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 septembre 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep