Arrêté du 18 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique :

1° aux ministres et secrétaires d'Etat ;

2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;

3° aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

4° aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

5° aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

6° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

7° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

8° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile) fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

9° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires) relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

10° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Recrutement des jeunes dans la fonction publique en alternance) instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;

11° aux personnels contractuels mentionnés aux articles L. 937-1 (Emploi des agents contractuels dans les groupements d'établissements) et L. 953-3-1 (Emploi des agents contractuels dans l'enseignement supérieur) du code de l'éducation ;

12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) et L. 122-3 (Nomination de juristes assistants au Conseil d'État) du code de justice administrative ;

13° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

15° aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) du code de l'éducation ;

16° aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;

17° aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;

18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) ;

19° aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail (Rôles et devoirs des conseillers prud'hommes) ;

20° Aux réservistes mentionnés aux articles :

-L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) du code de la sécurité intérieure ;

-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

-164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

-189 (Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022.

21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

22° aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6227-1 du code du travail (Contrats d'apprentissage dans le secteur public) et affiliés au régime général de sécurité sociale ;

23° aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-24 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi) ;

24° aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs) en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code (Les missions de France Travail) ;

25° aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;

26° aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) ;

27° aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;

28° aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;

29° aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;

30° aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

31° aux officiers généraux de première section ;

32° aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 23 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des bénéficiaires d'une procédure de paiement simplifiée

Résumé. Cet arrêté liste les différentes catégories de personnes qui bénéficient d'une procédure de paiement simplifiée pour leurs rémunérations.

Le présent arrêté s'applique :

1° aux ministres et secrétaires d'Etat ;

2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;

3° aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

4° aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

5° aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

6° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

7° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

8° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile) fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

9° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires) relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

10° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Recrutement des jeunes dans la fonction publique en alternance) instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;

11° aux personnels contractuels mentionnés aux articles L. 937-1 (Emploi des agents contractuels dans les groupements d'établissements) et L. 953-3-1 (Emploi des agents contractuels dans l'enseignement supérieur) du code de l'éducation ;

12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) et L. 122-3 (Nomination de juristes assistants au Conseil d'État) du code de justice administrative ;

13° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

15° aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) du code de l'éducation ;

16° aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;

17° aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;

18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) ;

19° aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail (Rôles et devoirs des conseillers prud'hommes) ;

20° Aux réservistes mentionnés aux articles :

-L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) du code de la sécurité intérieure ;

-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

-164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

-189 (Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022.

21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

22° aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6227-1 du code du travail (Contrats d'apprentissage dans le secteur public) et affiliés au régime général de sécurité sociale ;

23° aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-24 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi) ;

24° aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs) en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code (Les missions de France Travail) ;

25° aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;

26° aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) ;

27° aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;

28° aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;

29° aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;

30° aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

31° aux officiers généraux de première section ;

32° aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 1 : Modification de l'application d'un arrêté pour plusieurs catégories de personnel

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux types de réservistes et clarifier les références légales concernant les réservistes, tout en supprimant une référence obsolète.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 22 juillet 2023

Modifié parArrêté du 22 juillet 2022art. 2 (V) : Modification des règles de paiement des rémunérations pour divers personnels de l'État

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la mention des 'officiers généraux d'administration centrale' par celle des 'officiers généraux de première section' dans la liste des personnes concernées par l'arrêté.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 3 : Extension des bénéficiaires d'un arrêté

En résumé. L'article a été modifié pour étendre son champ d'application à de nombreuses catégories de personnel, incluant des fonctionnaires, des contractuels, des militaires, des enseignants et d'autres professions spécifiques.

En vigueur du lundi 8 juin 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 2 juin 2020art. 1 : Modification de la liste des bénéficiaires d'un arrêté

En résumé. L'article étend son champ d'application en ajoutant deux nouveaux articles de loi pour les juristes assistants et modifie la référence pour ces derniers.

En vigueur du vendredi 30 août 2019 au dimanche 7 juin 2020

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2 : Extension du champ d'application d'un arrêté

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application en ajoutant la rémunération des officiers généraux d'administration centrale.

En vigueur du lundi 3 décembre 2018 au jeudi 29 août 2019

Modifié parArrêté du 12 novembre 2018art. 1 : Modification des règles d'application pour certains personnels de l'État

En résumé. L'arrêté a été mis à jour pour inclure de nouveaux décrets relatifs aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et d'avions de la sécurité civile, remplaçant les références obsolètes par des versions plus récentes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 2 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 2 : Extension de l'application d'un arrêté à de nouveaux personnels

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application à de nouvelles catégories de personnel, notamment les conseillers prud'hommes, les magistrats honoraires et les agents publics en alternance préparant des concours.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2017 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parArrêté du 18 juillet 2017art. 2 : Extension de l'application d'un arrêté à divers personnels

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et standardiser les références aux articles de loi, en corrigeant les espaces et la ponctuation dans les citations légales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 27 juillet 2017

Modifié parArrêté du 9 décembre 2016art. 3 : Extension de l'application d'un arrêté à de nouveaux personnels

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application à plusieurs nouvelles catégories de personnels contractuels et ajuste les références légales pour plus de précision.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 4 : Extension des modalités de paiement pour plusieurs catégories d'agents

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les catégories de personnes concernées par l'arrêté, en ajoutant plusieurs nouvelles catégories et en supprimant des références spécifiques à Paris et aux départements d'outre-mer.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 27 avril 2016

Source : Légifrance