Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013
Résumé Un article de 2013 est mis à jour pour inclure de nouveaux réservistes.
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséest modifié comme suit :
a) Au 5°, les mots : « pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ;
b) Le 20° est rédigé comme suit :
« 20° Aux réservistes mentionnés aux articles :
«-L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
«-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
«-164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
«-189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. »
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