Arrêté du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le plan de contrôle visé à l'article 1er (Contrôle des opérations financières par les directeurs des finances publiques) porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Liste des bénéficiaires d'une procédure de paiement simplifiée) et de critères définis ;

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Abrogé23 août 2023

Créé le 30 avril 2017 · Abrogé le 23 août 2023

Le plan de contrôle visé à l'article 1er (Contrôle des opérations financières par les directeurs des finances publiques) porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Liste des bénéficiaires d'une procédure de paiement simplifiée) et de critères définis ;

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 septembre 2019 au mardi 22 août 2023

Modifié parArrêté du 27 août 2019art. 1 : Modification du plan de contrôle des finances publiques

En résumé. L'article supprime le contrôle a posteriori des éléments de rémunération porteurs de risques et d'enjeux.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au mardi 10 septembre 2019

Source : Légifrance