Abrogé par Arrêté du 8 août 2023 - art. 3
Créé le 30 avril 2017 · Abrogé le 23 août 2023
Le plan de contrôle visé à l'article 1er (Contrôle des opérations financières par les directeurs des finances publiques) porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Liste des bénéficiaires d'une procédure de paiement simplifiée) et de critères définis ;