Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté à divers personnels
Résumé. L'arrêté étend son application à plusieurs catégories de personnel, y compris les ministres, les fonctionnaires, les contractuels et les militaires.
A modifié les dispositions suivantes :