Arrêté du 18 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 2

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Extension de l'application d'un arrêté à divers personnels

Résumé. L'arrêté étend son application à plusieurs catégories de personnel, y compris les ministres, les fonctionnaires, les contractuels et les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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