Arrêté du 2 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 2

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Modification de la liste des bénéficiaires d'un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie la liste des personnes concernées par ses dispositions, y ajoutant les juristes assistants et précisant leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

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