En vigueur depuis le 5 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de paiement des rémunérations pour divers personnels de l'État
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification de la catégorie d'officiers généraux couverts
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.