Arrêté du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Liste des bénéficiaires d'une procédure de paiement simplifiée) et de critères définis.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017 · Dernière version le 23 août 2023

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Contrôle des paiements de personnel par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics vérifient les paiements de personnel sans ordonnancement préalable en contrôlant les risques, les automatismes et un échantillon représentatif.

Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Liste des bénéficiaires d'une procédure de paiement simplifiée) et de critères définis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Modifié parArrêté du 8 août 2023art. 3 : Modification des contrôles des paiements de personnel

En résumé. Le texte modifie les règles de contrôle des comptables publics pour les dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, en précisant désormais les types de contrôles à effectuer et en introduisant un plan de contrôle sélectif.

En vigueur du samedi 26 août 2017 au mardi 22 août 2023

Modifié parArrêté du 3 août 2017art. 1 : Modification des règles de contrôle pour les comptables

En résumé. Les personnes habilitées à effectuer les contrôles ont été remplacées par des comptables désignés en annexe.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au vendredi 25 août 2017

Source : Légifrance