Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé. La réserve opérationnelle de la police nationale permet à des volontaires de soutenir temporairement les forces de sécurité dans des missions spécifiques, avec des conditions et protections précises.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition de la réserve opérationnelle

Résumé. La réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre.

La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 (Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale) ;
2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8 (Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale), de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ;
3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;
4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 (Conditions pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale) à L. 411-11 (Contrat d'engagement des policiers réservistes).
Les volontaires mentionnés au 3° du présent article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans et ceux mentionnés au 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité de policier réserviste.
Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l'exercice d'une mission de spécialiste réserviste ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale

Résumé. Les retraités de la police nationale doivent rester disponibles pendant cinq ans pour aider en cas d'urgence, jusqu'à 90 jours par an.

Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé. Pour rejoindre la réserve opérationnelle de la police nationale, il faut être français, avoir entre 18 et 67 ans (72 ans pour les spécialistes), ne pas avoir de casier judiciaire et être en bonne santé.

Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle), les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ;

2° Etre âgé de dix-huit à soixante-sept ans ;

3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

4° Etre en règle au regard des obligations du service national ;

5° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.

Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.

En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

Par dérogation au 2° du présent article, la limite d'âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) est de soixante-douze ans.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions et autorisations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent faire des missions spéciales et porter une arme si ils sont bien formés.

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes), 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes signent un contrat de 1 à 5 ans, avec des jours de disponibilité limités selon leur statut, et peuvent être radiés en cas de manquement.

Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, renouvelable, qui définit leurs obligations de disponibilité, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace), et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder :

1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ;

2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle), cent cinquante jours par an ;

3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an.

L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le policier réserviste cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

En vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des jours d'affectation des policiers réservistes en état d'urgence

Résumé. En cas d'état d'urgence, les policiers réservistes peuvent être affectés plus longtemps que d'habitude pour aider les forces de sécurité.

Par dérogation à l'article L. 411-11 (Contrat d'engagement des policiers réservistes), dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) du présent code est portée, pour l'année en cours :
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;
3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale reçoivent une indemnisation pour leurs périodes d'emploi et de formation.

Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'absence pour les réservistes salariés

Résumé. Les réservistes salariés de la police nationale doivent obtenir l'accord de leur employeur pour des périodes de service ou de formation dépassant dix jours par an, sauf exceptions.

Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.
Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du policier réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions.

L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “ partenaire de la police nationale ”.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police

Résumé. Les réservistes de la police nationale gardent leurs droits à la sécurité sociale pendant leur service.

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de la police nationale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protections des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale bénéficient des mêmes protections que les fonctionnaires pendant leurs périodes d'activité.

Les articles 11 et 11 bis A (Responsabilité pénale des fonctionnaires pour actes non intentionnels) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale sont protégés par l'État en cas de dommages subis pendant leur service, sauf s'ils sont responsables.

Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application de la réserve opérationnelle

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour la mise en œuvre de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Section 4 : Réserve civile→Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 25 janvier 2022

Section 4 : Réserve civile
Article L411-7
Article L411-8
Article L411-9
Article L411-10
Article L411-11
Article L411-11-1
Article L411-12
Article L411-13
Article L411-14
Article L411-15
Article L411-16
Article L411-17