A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2013Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 2
Arrêté du 27 décembre 2017
Article 2
Effets de cet article
cite
article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 Code du travailart. L1421-2 Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017