En vigueur depuis le 25 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de juristes assistants au Conseil d'État
Résumé. Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'État selon des règles précises.
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Conditions de nomination des juristes assistants).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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