Article L122-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation des juristes assistants au Conseil d'État
Résumé Le Conseil d'État peut nommer des juristes assistants comme les tribunaux.
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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