Arrêté du 18 avril 2013

Article 3

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Article 3

I. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.

III. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.

IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.

V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.

VI. – Hors Mayotte, en cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.

VII. – Hors Mayotte, la mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère.

Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 17 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des rémunérations des agents de l'État

Résumé. L'article explique comment et par qui sont payés les salaires des employés de l'État selon leur lieu de travail.

I. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.

III. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.

IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.

V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.

VI. – Hors Mayotte, en cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.

VII. – Hors Mayotte, la mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère.

Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Modifié parArrêté du 6 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des règles de mise en paiement des rémunérations hors Mayotte, avec des ajustements pour les changements de comptable assignataire et l'imputation budgétaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 16 décembre 2023

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 4 : Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de mise en paiement des rémunérations pour certains personnels et ajoute des dispositions spécifiques pour Mayotte.

En vigueur du mercredi 20 novembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2019art. 1 : Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État

En résumé. La formulation concernant le rappel de rémunération a été clarifiée et élargie pour inclure tout élément de rémunération, sans restriction aux indemnités liées au dépassement du cycle habituel de travail.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2017 au mardi 19 novembre 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2017art. 3 : Modification de l'assignation comptable des rémunérations du ministère des armées

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements organisationnels, notamment la modification du ministère de la défense en ministère des armées et des ajustements dans les procédures de paiement des rémunérations des personnels de l'État.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au jeudi 27 juillet 2017

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 5 : Modification du mode de paiement des rémunérations des personnels de l'État

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les modalités de paiement des rémunérations des personnels de l'État, en distinguant les cas selon la localisation (Île-de-France, étranger, métropole) et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les délégations de gestion et les modifications de situation.

En vigueur du vendredi 4 avril 2014 au mercredi 27 avril 2016

Modifié parArrêté du 28 mars 2014art. 1 : Modification de la prise en charge des titres de perception

En résumé. L'article étend la prise en charge des titres de perception aux acomptes sur rémunération non régularisés et simplifie les règles pour les validations de services auxiliaires et rachats d'années d'études.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 3 avril 2014

Source : Légifrance