Arrêté du 19 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 2

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Extension du champ d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique à une large gamme de personnels, y compris les ministres, fonctionnaires, contractuels, enseignants et militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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