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Décret n°2016-1171 du 29 août 2016

relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret permet de recruter des enseignants contractuels dans les écoles et lycées, avec des règles précises sur leur recrutement, leur contrat et leur rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-4 (Gestion des établissements scolaires partagés) et R. 431-1 (Règles de création des centres de formation d'apprentis) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 octobre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Recrutement d'agents contractuels dans l'éducation nationale

Résumé. Le décret permet de recruter des agents contractuels pour enseigner ou éduquer dans les écoles et lycées, avec des contrats adaptés à la durée du besoin.

Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des articles 4, 6, 6 bis, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984. Sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), ils sont régis par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Recrutement des agents contractuels dans l'éducation

Résumé. Les agents contractuels pour l'enseignement sont recrutés selon leurs diplômes ou leur expérience professionnelle, avec des exceptions possibles en cas de manque de candidats qualifiés.

I. - Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Recrutement d'agents contractuels dans l'éducation nationale) sont recrutés selon les fonctions exercées :
a) Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplôme définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps ;
b) Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle telle que définie par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps.
II. - Toutefois, pour le premier degré et pour le second degré dans les disciplines d'enseignement général ou technologique, en l'absence de candidats justifiant des conditions de diplôme fixées au a du I du présent article, les agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Recrutement des agents contractuels dans l'éducation

Résumé. Les agents contractuels dans l'éducation sont recrutés par le recteur d'académie.

Les agents contractuels régis par le présent décret sont recrutés par le recteur d'académie.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Durée des contrats des agents contractuels dans l'éducation

Résumé. Un contrat pour un agent contractuel dans l'éducation dure jusqu'à la veille de la rentrée scolaire suivante si c'est pour couvrir une année scolaire, sinon il dure le temps du besoin.

Lorsqu'un agent contractuel est recruté dans les conditions prévues à l'article 1er (Recrutement d'agents contractuels dans l'éducation nationale) du présent décret pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, l'échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Dans les autres cas, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Recrutement des agents contractuels à temps complet ou incomplet

Résumé. Les agents contractuels peuvent être recrutés à temps plein ou à temps partiel pour des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation.

Les agents contractuels régis par le présent décret peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Précisions sur le contrat des agents contractuels dans l'éducation

Résumé. Le contrat d'un agent contractuel dans l'éducation précise ses fonctions, son lieu de travail et sa durée de travail.

Outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'agent contractuel est recruté, l'établissement, l'école ou le service dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Classement des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels sont classés en deux catégories selon leur niveau de diplôme ou d'expérience.

Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés par l'autorité chargée du recrutement dans l'une des deux catégories suivantes : première catégorie, deuxième catégorie.
Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 (Recrutement des agents contractuels dans l'éducation) sont classés en première catégorie.
Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 (Recrutement des agents contractuels dans l'éducation) sont classés en deuxième catégorie.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Fixation des traitements des enseignants contractuels

Résumé. Les ministres fixent un salaire minimum et maximum pour deux catégories d'enseignants contractuels, avec des exceptions pour ceux qui enseignent à plein temps dans certains établissements.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique définit, pour chacune des deux catégories mentionnées à l'article 7 (Classement des candidats pour les contrats), un traitement minimum et un traitement maximum.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les agents contractuels appelés à dispenser la totalité de leur enseignement dans un établissement de formation ou dans une classe ouverte aux titulaires du baccalauréat peuvent bénéficier des traitements correspondant à la hors-échelle (A).

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Rémunération des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels sont payés selon un indice minimum, mais leur salaire peut être augmenté en fonction de leur expérience ou des besoins spécifiques.

Lors de son premier engagement, l'agent contractuel est rémunéré conformément à l'indice minimum fixé par l'arrêté prévu à l'article 8 (Fixation des traitements des enseignants contractuels).
Par dérogation au premier alinéa, l'autorité qui procède au recrutement peut rémunérer l'agent contractuel à un indice supérieur à l'indice minimum compte tenu de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir.
L'autorité qui procède au recrutement définit les modalités de mise en œuvre de ces critères après consultation du comité technique académique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Réévaluation triennale des salaires des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de l'éducation nationale voient leur salaire réévalué tous les trois ans, en fonction de leur évaluation professionnelle ou des changements dans leurs fonctions.

La rémunération des agents contractuels régis par le présent décret fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue à l'article 13 (Évaluation professionnelle des enseignants) ou de l'évolution des fonctions dans les conditions fixées par l'article 1er (Recrutement d'agents contractuels dans l'éducation nationale)-3 du décret du 17 janvier 1986 précité. La réévaluation peut également tenir compte de l'évolution du besoin à couvrir. Les modalités de réévaluation de la rémunération sont définies par le recteur de l'académie d'exercice après consultation du comité technique académique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Égalité de traitement entre agents contractuels et titulaires

Résumé. Les agents contractuels reçoivent les mêmes primes et indemnités que les fonctionnaires pour des fonctions équivalentes, sauf si une règle dit le contraire.

Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition réglementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Formation et accompagnement des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels dans l'éducation nationale ont droit à une formation pour s'adapter à leur emploi et peuvent être accompagnés par un tuteur.

Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et, en tant que de besoin, d'un accompagnement par un tuteur.
Le recteur fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Évaluation professionnelle des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de l'éducation nationale ont une évaluation professionnelle tous les trois ans, qui peut influencer leur rémunération.

Les agents en contrat à durée indéterminée et les agents engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de cette évaluation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Obligations des enseignants contractuels

Résumé. Les enseignants contractuels ont les mêmes obligations que les titulaires, avec une réduction d'une heure de service pour ceux qui travaillent dans plusieurs établissements.

Les obligations de service exigibles des agents contractuels régis par le présent décret et recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions.
Le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels régis par le présent décret recrutés pour exercer des fonctions d'éducation et d'orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Les agents contractuels chargés de fonctions d'enseignement recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation (Gestion des établissements scolaires partagés) susvisé, bénéficient d'un allégement de service d'une heure.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Modification des règles pour les professeurs contractuels

Résumé. Un décret modifie les règles pour les professeurs contractuels, en abrogeant certaines dispositions pour la formation initiale scolaire, mais en les maintenant pour l'apprentissage.

Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents contractuels de la formation initiale sous statut scolaire. Toutefois, les contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire en cours signés avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un avenant précisant que les dispositions du présent décret leur sont désormais applicables. Les dispositions de ce texte s'appliquent jusqu'au terme des autres contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels restent en vigueur pour les personnels exerçant dans les centres de formation d'apprentis, sections d'apprentissage et unités de formation par apprentissage cités à l'article R. 431-1 du code de l'éducation (Règles de création des centres de formation d'apprentis).

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Suppression des règles sur les agents vacataires

Résumé. Les règles sur l'emploi d'agents vacataires dans les établissements d'enseignement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les agents contractuels

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2016 et concerne les règles applicables aux agents contractuels dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Décret n°2016-1171 du 29 août 2016
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