(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2021-1900
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Loi de finances pour 2022
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Loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses.
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4482 ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4524 ; Avis de la commission du développement durable n° 4502 ; Avis de la commission des lois n° 4525 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 4526 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 4527 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 4597 ; Avis de la commission de des affaires sociales n° 4598 ; Avis de la commission de la défense n° 4601 ; Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 4614 ; Discussion (première partie) les 11, 12, 13, 14, 15 et 18 octobre 2021 et adoption le 19 octobre 2021 ; Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 29 octobre et les 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 12 novembre 2021 et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 687). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2021-2022) ; Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 163 (2021-2022) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 164 (2021-2022) ; Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 165 (2021-2022). Avis de la commission des affaires sociales n° 166 (2021-2022) ; Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 167 (2021-2022) ; Avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n° 168 (2021-2022) ; Avis de la commission des lois n° 169 (2021-2022) ; Discussion les 18, 19, 22 et 23 novembre 2021 et rejet le 23 novembre 2021 (TA n° 40, 2021-2022). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4709 ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4750. Sénat : Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 236 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 237 (2021-2022). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4709 ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4787 ; Discussion et adoption le 10 décembre 2021 (TA n° 730). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 290 (2021-2022) ; Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 292 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 14 décembre 2021 (TA n° 53, 2021-2022). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4808 ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4813 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2021 (TA n° 737). Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
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Validation partielle de la loi de finances pour 2022 par le Conseil constitutionnel
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Validation partielle de la loi de finances pour 2022 par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2022, mais a trouvé que certains articles ne respectent pas la Constitution.
publié au Journal officiel de ce jour.