Arrêté du 13 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de paiement pour plusieurs catégories d'agents

Résumé. L'arrêté étend la mise en paiement sans ordonnancement préalable à de nombreuses catégories de personnel, y compris les ministres, les fonctionnaires et divers autres agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance