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Chapitre VII

Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Article L6227-2

Contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Code du travail

Article L6227-1

Article L6227-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Résumé Certains organismes publics peuvent embaucher des apprentis comme les entreprises.

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.

Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits contractuels aux organismes publics sans personnalité morale

Résumé des changements La loi étend la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage aux organismes publics sans personnalité morale, à condition qu’ils disposent de la capacité juridique de recruter du personnel.

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.

Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.