Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2013
Résumé. Un nouvel arrêté change une règle plus ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2013Art. 2 → Version 9
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 2