Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 2

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Extension des bénéficiaires d'un arrêté

Résumé. L'arrêté étend son application à de nombreuses catégories de personnel, y compris les ministres, les fonctionnaires, les contractuels et d'autres groupes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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