Arrêté du 18 avril 2013

Article 1

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Article 1

Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :

1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

2° La rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) ;

4° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

5° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

6° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major général) ;

7° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;

8° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;

9° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense (Les missions de l'institution de gestion sociale des armées) ;

10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;

11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale (Conditions du capital décès pour les militaires), L. 828-1 (Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaire) du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 33 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense (Rentes pour les enfants de militaires), L. 828-1-1 (Aides financières pour les enfants de fonctionnaires décédés) du code général de la fonction publique ainsi qu'aux articles 2 (Rente Temporaire d'Éducation pour les Enfants d'Agents Publics) et 5 (Conditions d'attribution de la rente viagère pour handicap pour les enfants d'agents publics civils de l'État) du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable

Résumé. Certaines dépenses de personnel ne sont pas payées selon la procédure normale, comme les salaires des fonctionnaires en outre-mer ou les prestations sociales.

Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :

1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

2° La rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) ;

4° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

5° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

6° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major général) ;

7° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;

8° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;

9° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense (Les missions de l'institution de gestion sociale des armées) ;

10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;

11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale (Conditions du capital décès pour les militaires), L. 828-1 (Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaire) du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 33 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense (Rentes pour les enfants de militaires), L. 828-1-1 (Aides financières pour les enfants de fonctionnaires décédés) du code général de la fonction publique ainsi qu'aux articles 2 (Rente Temporaire d'Éducation pour les Enfants d'Agents Publics) et 5 (Conditions d'attribution de la rente viagère pour handicap pour les enfants d'agents publics civils de l'État) du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parArrêté du 26 juin 2026art. 1 : Exemption de certaines dépenses de personnel

En résumé. L'article modifie les exceptions à la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, notamment en clarifiant les articles de la Constitution concernés et en mettant à jour les références aux décrets pour certaines prestations.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2024 au mardi 30 juin 2026

Modifié parArrêté du 7 novembre 2024art. 1 : Modification des exemptions de paiement sans ordonnancement préalable

En résumé. La liste des dépenses de personnel exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable a été modifiée, notamment en remplaçant les personnels civils des Terres australes et antarctiques françaises par les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et en ajoutant plusieurs nouvelles exceptions.

En vigueur du samedi 7 janvier 2023 au jeudi 28 novembre 2024

Modifié parArrêté du 22 décembre 2022art. 1 : Exemption de certaines dépenses de personnel

En résumé. L'article ajoute plusieurs catégories de rémunérations et prestations qui ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, notamment pour les agents du Centre universitaire de formation et de recherche à Mayotte, les personnels militaires, et diverses allocations sociales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 janvier 2023

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 2 : Modification des règles de paiement pour certaines dépenses de personnel

En résumé. La liste des dépenses de personnel exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable a été réorganisée et clarifiée, avec des ajouts et suppressions d'articles spécifiques.

En vigueur du vendredi 30 août 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 1 : Exemption de certaines dépenses de personnel

En résumé. La suppression de la rémunération des officiers généraux d'administration centrale de la liste des dépenses de personnel exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au jeudi 29 août 2019

En résumé. La liste des dépenses de personnel exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable a été mise à jour, notamment en remplaçant les références aux décrets obsolètes par ceux en vigueur.

En vigueur du lundi 3 décembre 2018 au mercredi 31 juillet 2019

Modifié parArrêté du 12 novembre 2018art. 1 : Modification des règles d'application pour certains personnels de l'État

En résumé. Ajout d'une exception pour la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 2 décembre 2018

Modifié parArrêté du 9 décembre 2016art. 2 : Exemption de certaines dépenses de personnel

En résumé. La liste des dépenses de personnel exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable a été mise à jour, avec des corrections mineures et une référence plus précise à la loi organique sur les lois de finances.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 3 : Modification des règles de paiement des dépenses de personnel

En résumé. L'arrêté modifie les exceptions à la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, en ajoutant des catégories de personnel et en supprimant d'autres, notamment pour inclure Mayotte et exclure Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

En vigueur du samedi 1 mars 2014 au mercredi 27 avril 2016

Modifié parArrêté du 20 février 2014art. 1 : Extension de l'application d'un arrêté aux commissaires militaires

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 28 février 2014

Source : Légifrance