En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :
1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
2° La rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) ;
4° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
5° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
6° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major général) ;
7° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
8° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;
9° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense (Les missions de l'institution de gestion sociale des armées) ;
10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;
11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale (Conditions du capital décès pour les militaires), L. 828-1 (Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaire) du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 33 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense (Rentes pour les enfants de militaires), L. 828-1-1 (Aides financières pour les enfants de fonctionnaires décédés) du code général de la fonction publique ainsi qu'aux articles 2 (Rente Temporaire d'Éducation pour les Enfants d'Agents Publics) et 5 (Conditions d'attribution de la rente viagère pour handicap pour les enfants d'agents publics civils de l'État) du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.