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Arrêté du 18 avril 2013

pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires

Résumé. Cet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales (Application à Mayotte de la première partie du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », notamment ses articles 3 et 7 ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), 233 (Paiement temporaire des dépenses de personnel) et 238 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 (Arrêté du 6 mars 2012 sur la gestion financière de la défense) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable

Résumé. Certaines dépenses de personnel ne sont pas payées selon la procédure normale, comme les salaires des fonctionnaires en outre-mer ou les prestations sociales.

Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :

1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

2° La rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) ;

4° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

5° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

6° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major général) ;

7° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;

8° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;

9° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense (Les missions de l'institution de gestion sociale des armées) ;

10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;

11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale (Conditions du capital décès pour les militaires), L. 828-1 (Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaire) du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 33 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense (Rentes pour les enfants de militaires), L. 828-1-1 (Aides financières pour les enfants de fonctionnaires décédés) du code général de la fonction publique ainsi qu'aux articles 2 (Rente Temporaire d'Éducation pour les Enfants d'Agents Publics) et 5 (Conditions d'attribution de la rente viagère pour handicap pour les enfants d'agents publics civils de l'État) du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 23 juillet 2023

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Liste des bénéficiaires d'une procédure de paiement simplifiée

Résumé. Cet arrêté liste les différentes catégories de personnes qui bénéficient d'une procédure de paiement simplifiée pour leurs rémunérations.

Le présent arrêté s'applique :

1° aux ministres et secrétaires d'Etat ;

2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;

3° aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

4° aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

5° aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

6° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

7° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

8° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile) fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

9° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires) relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

10° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Recrutement des jeunes dans la fonction publique en alternance) instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;

11° aux personnels contractuels mentionnés aux articles L. 937-1 (Emploi des agents contractuels dans les groupements d'établissements) et L. 953-3-1 (Emploi des agents contractuels dans l'enseignement supérieur) du code de l'éducation ;

12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) et L. 122-3 (Nomination de juristes assistants au Conseil d'État) du code de justice administrative ;

13° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

15° aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) du code de l'éducation ;

16° aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;

17° aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;

18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) ;

19° aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail (Rôles et devoirs des conseillers prud'hommes) ;

20° Aux réservistes mentionnés aux articles :

-L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) du code de la sécurité intérieure ;

-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

-164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

-189 (Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022.

21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

22° aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6227-1 du code du travail (Contrats d'apprentissage dans le secteur public) et affiliés au régime général de sécurité sociale ;

23° aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-24 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi) ;

24° aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs) en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code (Les missions de France Travail) ;

25° aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;

26° aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable) ;

27° aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;

28° aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;

29° aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;

30° aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

31° aux officiers généraux de première section ;

32° aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 17 décembre 2023

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Paiement des rémunérations des agents de l'État

Résumé. L'article explique comment et par qui sont payés les salaires des employés de l'État selon leur lieu de travail.

I. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.

III. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.

IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.

V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.

VI. – Hors Mayotte, en cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.

VII. – Hors Mayotte, la mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère.

Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 4 août 2018

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Gestion des dettes des fonctionnaires par les comptables publics

Résumé. À partir d'octobre 2018, les comptables publics gèrent les dettes des fonctionnaires (salaire indû, avances non réglées, etc.) et conservent les créances antérieures jusqu'à leur règlement complet.

I. – A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :

– aux indus de rémunération ;
– aux acomptes sur rémunération non régularisés ;
– aux validations de services auxiliaires ;
– aux rachats d'années d'études,

sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôles du comptable public).
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

II. – La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.

La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.

Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Abrogation d'arrêtés sur le paiement des rémunérations

Résumé. L'article abroge plusieurs arrêtés concernant le paiement des rémunérations des personnels de l'État sans ordonnancement préalable.

Sont abrogés :

- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;

- l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013, ses dispositions prennent effet au 1er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret n° 2007-903 du 15 mai 2007.

Fait le 18 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2016

Arrêté du 18 avril 2013

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 2 : Modification d'un arrêté de 2013

En vigueur du vendredi 4 avril 2014 au mercredi 27 avril 2016

Arrêté du 18 avril 2013

Modifié parArrêté du 28 mars 2014art. 1 : Modification de la prise en charge des titres de perception

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 3 avril 2014

Arrêté du 18 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes