Le présent arrêté s'applique :
1° aux ministres et secrétaires d'Etat ;
2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;
3° aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
4° aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable)Art. 1Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalableCertaines dépenses de personnel ne sont pas payées selon la procédure normale, comme les salaires des fonctionnaires en outre-mer ou les prestations sociales. de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
5° aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
6° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile)Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civileCe décret organise le recrutement, la formation et la gestion des pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile, ainsi que leurs primes de vol. relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
7° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile)Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civileCe décret organise les règles et missions des pilotes de la sécurité civile, leur recrutement, formation et sanctions, ainsi que le calcul de leur prime de vol. relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
8° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile)Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civileUn décret de 2011 établit les règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile, couvrant leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs droits. fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
9° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires)Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolairesCe décret permet de recruter des enseignants contractuels dans les écoles et lycées, avec des règles précises sur leur recrutement, leur contrat et leur rémunération. relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
10° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Recrutement des jeunes dans la fonction publique en alternance)Recrutement des jeunes dans la fonction publique en alternanceUn décret de 2017 permet aux jeunes sans emploi de moins de 28 ans d'être recrutés dans la fonction publique en alternance pour préparer un concours. instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;
11° aux personnels contractuels mentionnés aux articles L. 937-1 (Emploi des agents contractuels dans les groupements d'établissements)Art. L.937-1Emploi des agents contractuels dans les groupements d'établissementsLes agents contractuels dans les groupements d'établissements scolaires peuvent être employés à temps plein ou partiel, et leurs contrats sont renouvelés selon des règles spécifiques. et L. 953-3-1 (Emploi des agents contractuels dans l'enseignement supérieur)Art. L.953-3-1Emploi des agents contractuels dans l'enseignement supérieurLes agents contractuels dans les universités peuvent être employés à temps plein ou partiel pour des tâches administratives ou techniques liées à la formation continue. du code de l'éducation ;
12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice)Art. L.123-4Rôle des attachés de justiceLes attachés de justice aident les magistrats dans leurs tâches, mais ne peuvent pas signer à leur place. et L. 122-3 (Nomination de juristes assistants au Conseil d'État)Art. L.122-3Nomination de juristes assistants au Conseil d'ÉtatDes juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'État selon des règles précises. du code de justice administrative ;
13° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école. et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. ;
14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. ;
15° aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation)Art. L.916-1Rôle et conditions des assistants d'éducationLes assistants d'éducation aident les enseignants et surveillent les élèves, avec des contrats renouvelables jusqu'à six ans. et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap)Art. L.917-1Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicapDes accompagnants sont recrutés pour aider les élèves en situation de handicap, avec des formations spécifiques et des contrats de trois ans renouvelables. du code de l'éducation ;
16° aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;
17° aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;
18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public)Art. D.311-1Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service publicL'article liste les personnes qui contribuent occasionnellement à des missions de service public administratif et qui bénéficient de la sécurité sociale. sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable)Art. 1Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalableCertaines dépenses de personnel ne sont pas payées selon la procédure normale, comme les salaires des fonctionnaires en outre-mer ou les prestations sociales. ;
19° aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail (Rôles et devoirs des conseillers prud'hommes)Art. L.1421-2Rôles et devoirs des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent être indépendants et impartials, garder le secret des délibérations et éviter les actions qui pourraient bloquer la justice. ;
20° Aux réservistes mentionnés aux articles :
-L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle)Art. L.411-7Rôle et composition de la réserve opérationnelleLa réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre. du code de la sécurité intérieure ;
-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
-164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités)Art. 164Création d'une réserve judiciaire de retraitésLa loi crée une réserve judiciaire de retraités pour aider dans les tâches administratives des cours de justice. de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011 ;
-189 (Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse)Art. 189Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesseDes citoyens et retraités volontaires aident la justice pour l'éducation et la formation des jeunes. de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022.
21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature)Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistratureLa loi de 2016 améliore le statut des juges et protège l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
22° aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6227-1 du code du travail (Contrats d'apprentissage dans le secteur public)Art. L.6227-1Contrats d'apprentissage dans le secteur publicLes organismes publics peuvent signer des contrats d'apprentissage, même s'ils n'ont pas la personnalité morale. et affiliés au régime général de sécurité sociale ;
23° aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-24 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi)Art. L.5134-24Contrat d'accompagnement dans l'emploiUn contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être à durée déterminée ou indéterminée, pour des emplois utiles mais pas dans les services de l'État. ;
24° aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs)Art. L.5424-2Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeursCertains employeurs peuvent gérer l'allocation d'assurance chômage ou la confier à France Travail, avec des options spécifiques pour certains types de salariés. en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. ;
25° aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;
26° aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er (Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalable)Art. 1Dépenses de personnel exclues du paiement sans ordonnancement préalableCertaines dépenses de personnel ne sont pas payées selon la procédure normale, comme les salaires des fonctionnaires en outre-mer ou les prestations sociales. ;
27° aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
28° aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
29° aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;
30° aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
31° aux officiers généraux de première section ;
32° aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.