Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juin 2020

relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

Abrogé15 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 (Organisation du service du commissariat des armées) portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2020,

Arrête :

Abrogé15 décembre 2023

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté du 25 août 2020 fixe les montants des avances et des fonds de caisse pour différentes régies de recettes et d'avances auprès des organismes du commissariat des armées.

Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés.

Organismes Montant de l'avance
(en euros)
Montant du fonds de caisse
(en euros)
Montant du plafond
de l'encaisse
(en euros)
Ordonnateur de rattachement
Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) 12 000 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) 341 000 300 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan) 392 500 50 231 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) 40 000 8 000 40 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) 18 500 100 18 500 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) 150 000 40 170 00 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) 50 000 100 5 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) 22 500 0 3 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien (stationnée à Saint-Denis-de-La-Réunion) 50 000 0 300 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) 60 000 150 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française
Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) 45 000 150 56 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres 2 000 0 0 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Plate-forme commissariat Sud-Est (Lyon) 166 000 0 20 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est
Plate-forme commissariat Ouest (Rennes) 350 000 0 6 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
Plate-forme commissariat Paris 500 000 100 100 Le directeur de la plate-forme commissariat Paris
Plate-forme commissariat Est (Metz) 18 000 100 200 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Plate-forme commissariat Brest 912 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Brest
Plate-forme commissariat Sud (Toulon) 650 000 0 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud
Plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux) 170 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest
Groupement de Soutien de la base de défense de Bourges-Avord 109 500 0 20 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg 100 000 1 000 1 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
Groupement de Soutien de la base de défense de Creil 110 000 0 10 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac 85 000 0 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest
Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Versailles 38 000 50 100 Le directeur de la plate-forme commissariat Paris
Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Vincennes 200 000 40 500 Le directeur de la plate-forme commissariat Paris
Abrogé15 décembre 2023

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance complémentaire pour la prime Tabaski au Sénégal

Résumé. Un complément d'avance peut être accordé à la régie de Dakar pour payer une prime spéciale (Tabaski) aux employés locaux, sous certaines conditions.

Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.
La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.
Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire.

Abrogé30 juin 2022

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régie d'avances à Lille : gestion des dépenses et plafonds

Résumé. Une régie d'avances à Lille peut payer certaines dépenses avec une avance de 250 000 euros et un plafond d'encaisse de 2 000 euros.

I. - Une régie d'avances, située à Lille et instituée auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité, peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 mentionné ci-dessus.

II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 250 000 euros. Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.

III. - L'ordonnateur de la régie d'avances mentionnée au I. du présent article est le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement.

Abrogé15 décembre 2023

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse de recettes pour certains organismes militaires

Résumé. Certains organismes militaires peuvent encaisser des recettes selon des plafonds fixés.

Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 précité.

Organismes Montant du fonds de caisse
(en euros)
Montant du plafond
de l'encaisse
(en euros)
Ordonnateur de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar 150 1 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
Plate-forme affrètement et transport 0 300 000 Le directeur de la plate-forme affrètement et transport
Abrogé15 décembre 2023

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de paiement et d'encaissement pour les régies

Résumé. Les régies peuvent effectuer des paiements à l'étranger par virement ou carte bancaire, et encaisser par prélèvement automatique.

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

II. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.

III. - Les régies mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) et 3 (Régie d'avances à Lille : gestion des dépenses et plafonds) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

Abrogé15 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 15 décembre 2023

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les régies de recettes et d'avances militaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2016 qui réglementait les régies de recettes et d'avances auprès de certains organismes militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 décembre 2023

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2020, remplaçant des règles anciennes.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Abrogé15 décembre 2023

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière dans les services du commissariat des armées

Résumé. Un arrêté militaire précise les règles de gestion des recettes et des avances pour certains services.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la gestion publique de la direction des affaires financières,

S. Thévenet

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 14 décembre 2023

Arrêté du 17 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7
Article 8