Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-4 (Rôle des attachés de justice)Art. L.123-4Rôle des attachés de justiceLes attachés de justice aident les magistrats dans leurs tâches, mais ne peuvent pas signer à leur place. et R. 123-14 (Personnel du greffe)Art. R.123-14Personnel du greffeLes employés de catégorie C, ainsi que des auxiliaires et vacataires, aident à faire fonctionner les services du greffe. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale)Art. 801-1Numérisation des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être numérisés et conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 5-2 (Dossier unique de personnalité pour mineurs en procédure judiciaire)Art. 5-2Dossier unique de personnalité pour mineurs en procédure judiciaireUn dossier unique est créé pour recueillir toutes les informations sur la personnalité d'un mineur impliqué dans des procédures judiciaires, accessible uniquement aux personnes autorisées et confidentiel. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 87 et suivants (Encadrement de l'utilisation des données personnelles par les autorités)Art. 87Encadrement de l'utilisation des données personnelles par les autoritésCette loi encadre l'utilisation des données personnelles par les autorités pour prévenir et enquêter sur des crimes, en s'assurant que ces données sont utilisées de manière proportionnelle et nécessaire. ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 (Dossier unique de personnalité pour mineurs en procédure judiciaire)Art. 5-2Dossier unique de personnalité pour mineurs en procédure judiciaireUn dossier unique est créé pour recueillir toutes les informations sur la personnalité d'un mineur impliqué dans des procédures judiciaires, accessible uniquement aux personnes autorisées et confidentiel. de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :