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Décret n°2020-767 du 23 juin 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des dossiers pénaux avec un système numérique

Résumé. Ce décret modernise la gestion des affaires judiciaires en créant un dossier pénal numérique et en supprimant l'ancien système de numérisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-4 (Rôle des attachés de justice) et R. 123-14 (Personnel du greffe) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 5-2 (Dossier unique de personnalité pour mineurs en procédure judiciaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 87 et suivants (Encadrement de l'utilisation des données personnelles par les autorités) ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 (Dossier unique de personnalité pour mineurs en procédure judiciaire) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création du dossier pénal numérique

Résumé. Le décret crée un dossier pénal numérique pour faciliter le traitement des affaires judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Livre V BIS : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"Code de procédure pénaleArt. R249-9 : Création du dossier pénal numérique
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V BIS : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique", Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12, Art. R249-13, Art. R249-14, Art. R249-15, Art. R249-16
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Mise à jour des références des décrets pour l'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du traitement de données 'numérisation des procédures pénales'

Résumé. Le décret supprime le traitement de données personnelles 'numérisation des procédures pénales' utilisé par les juridictions pour gérer les dossiers judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Décret n°2020-767 du 23 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4