JORF n°0156 du 25 juin 2020

Avis

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AMTRUST EUROPE LIMITED dont le siège social est situé à 10th Floor Market Square House, Saint James's Street, Nottingham, Nottinghamshire, NG1 6FG au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, dont le siège social est situé au 6-8 College Green, Dublin 2, D02 VP48 en Irlande.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].