Par une délibération en date du 29 mai 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2017-13 du 11 janvier 2017 délivrée à l'Association Telgip Diffusion, dont le terme est fixé au 21 juillet 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] Si la situation financière de la radio ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes […] si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
Par une décision n° 2018-172 du 28 mars 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure l'association Telgip Diffusion, de respecter l'article 4-1-2 de sa convention.
L'association Telgip Diffusion n'a pas donné suite à des courriers recommandés du 24 mai 2018, 29 mars 2019 et 19 décembre 2019, relatifs à des demandes de transmission des enregistrements.
Grâce à l'installation d'un matériel lui permettant d'enregistrer les programmes de Pixel FM, le comité a procédé à des écoutes pour les journées des 4 et 5 février 2020, entre 6 heures et 22 heures, qui ont fait apparaître la diffusion d'un flux musical continu alors que l'association Telgip Diffusion s'est engagée dans l'annexe II suite de sa convention du 11 janvier 2017, à diffuser un programme d'intérêt local contenant 60 minutes d'informations et/ou rubriques locales par jour et qu'elle s'est également engagée, dans son annexe II, à réaliser « des tranches horaires quotidiennes de 2 à 3 heures, autour desquelles s'articulent les informations locales ainsi que les magazines culturels et les rubriques locales (vie économique, industrielle, sociale et politique, emploi et vie professionnelle, santé, agenda culturel, évènements socio-culturels, vie éducative et scolaire, développement durable et protection de l'environnement, consommation, tourisme et nature, sorties, loisirs, etc. », ainsi que « des rubriques culturelles régulières diffusées principalement dans les magazines d'information, ainsi que les émissions thématiques avec intervenants extérieurs permettront d'aborder les différentes formes d'expression artistique dans la région ».
L'association Telgip Diffusion a présenté ses observations dans un courrier en date du 25 mai 2020.
Le comité a constaté que les problèmes techniques allégués par l'association, au demeurant non établis, ne justifiaient pas du fait qu'elle n'ait pas répondu, pendant près de 3 ans, à ses nombreux courriers.
Il a également constaté que l'association Telgip Diffusion, d'une part, ne contestait pas les manquements qu'il avait relevés, à la suite de ses écoutes des 4 et 5 février 2020 et, d'autre part, qu'elle invoquait la dégradation constante de sa situation financière durant ces dernières années, pour se justifier.
Alors même qu'entre 2016 et 2019, l'association a continué de percevoir une subvention de fonctionnement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique d'un montant variant entre 35 000 et 36 000 €, elle n'a pris aucun engagement afin de remédier à la dégradation de sa situation. Au contraire, elle s'est bornée à exprimer son souhait de réviser sa convention, tout en indiquant que sa situation financière devrait continuer de s'aggraver dans les prochaines années.
Dans ces conditions, le comité a considéré que l'association Telgip Diffusion, n'apportait pas de garantie suffisante concernant sa capacité à poursuivre l'exploitation du service Pixel FM dans des conditions satisfaisantes.
La présente décision sera notifiée à l'association Telgip Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.