L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-766.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1785 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2062 ;

Avis de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1989 ;

Discussion les 3 et 4 juillet 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2019 (TA n° 310).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 645 (2018-2019) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 197 (2019-2020) ;

Avis de Mme Catherine Morin-Dessailly, au nom de la commission de la culture, n° 173 (2019-2020) ;

Avis de M. Yves Bouloux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2019 (TA n° 36 rect., 2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2558.

Sénat :

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2019-2020) ;

Résultat des travaux de la commission n° 240 (2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2583 ;

Discussion les 21 et 22 janvier 2020 et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 388).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 270 (2019-2020) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 299 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 300 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 64, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2727 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 13 mai 2020 (TA n° 419).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 24 juin 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O