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Arrêté du 16 juin 2020

désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières et avantages pour les agents des douanes en cas de restructuration

Résumé. Les agents des douanes touchés par une restructuration peuvent bénéficier d'aides financières, d'indemnités de départ et d'avantages comme la priorité pour les mutations et les formations.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'État ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics du 15 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 21 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Aides financières pour les agents des douanes en cas de restructuration

Résumé. Les agents des douanes touchés par une restructuration peuvent recevoir plusieurs aides financières.

Les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnées en annexe, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de :

- la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- le complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 26 juin 2020 · Dernière version le 28 septembre 2022

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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent demander une indemnité de départ volontaire pendant trois ans après le début d'une restructuration.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de trois ans à compter du début de l'opération.

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Droits des agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations ont droit à des avantages comme la priorité pour les mutations et les formations.

Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Application de l'arrêté sur la restructuration des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer les règles de restructuration des services, qui incluent des aides pour les employés touchés.

La directrice générale des douanes et des droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails de l'arrêté du 16 juin 2020

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 précise les détails et les modalités d'application des mesures prises.

Fait le 16 juin 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Arrêté du 16 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe