Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R221-12 > >
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JORF n°0156 du 25 juin 2020
Décret n°2020-768 du 23 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 27 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa. Cette date ne peut être fixée moins de deux mois après la publication de cet arrêté ou, si elle est plus tardive, après la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du même II.
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Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner