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Décret n°2020-768 du 23 juin 2020

modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'aide aux mineurs privés de protection familiale

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les enfants sans protection familiale en supprimant certaines formalités et en permettant des accords entre l'État et les départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-2 (Accord des parents pour la prise en charge de l'enfant) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 27 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la coordination des actions pour les enfants privés de protection familiale

Résumé. Le décret modifie l'article R221-12 pour introduire une convention entre le département et l'État, permettant éventuellement de réduire le montant des évaluations si aucune convention n'existe, et supprime la condition du dépôt d'une attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Délai d'application pour l'évaluation des mineurs privés de protection familiale

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une règle sur l'évaluation des mineurs privés de protection familiale, avec un délai minimum de deux mois après la publication de l'arrêté correspondant.

Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa. Cette date ne peut être fixée moins de deux mois après la publication de cet arrêté ou, si elle est plus tardive, après la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du même II.

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Décret n°2020-768 du 23 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3