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Arrêté du 22 juin 2020

relatif à l'opération de restructuration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2020 prévoit des aides financières et un accompagnement pour les agents de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en cas de restructuration.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 1132-6 (Supervision de l'Institut des hautes études de défense nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1 et suivants (Siège et tutelle de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis (Protection des fonctionnaires en cas de restructuration) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu la proposition du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 4 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 7 mai 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Aides pour les agents lors de la restructuration de l'INHESJ

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2020 permet aux agents de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice de bénéficier d'aides financières et d'accompagnement lors d'une restructuration.

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, l'opération de restructuration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement public administratif de l'Etat, ouvre droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel pour les agents publics) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires concernés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à quitter leur poste.

Les fonctionnaires et les agents employés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Aides pour les agents lors d'une restructuration) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
3° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
4° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Accompagnement professionnel pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents concernés par une restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un nouveau projet professionnel, avec accès à des formations et un congé de transition.

Pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Durée des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par une restructuration durent trois ans à partir de la mise en vigueur de l'arrêté.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel pour les agents publics) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans qui court à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Arrêté du 22 juin 2020
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