Un emploi de directeur de projet : « Nouveaux outils de production normative », classé en groupe 2, est créé au secrétariat général du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre. Le directeur de projet est directement placé sous l'autorité du directeur, adjoint du secrétaire général du Gouvernement. Cet emploi est affecté à la direction de l'information légale et administrative (DILA).

Contexte

Depuis plus de dix ans, le SGG s'est engagé dans une démarche de dématérialisation de ses échanges avec ses partenaires ministériels et institutionnels (Parlement, Conseil d'Etat…). Cette démarche s'est notamment traduite dans le domaine juridique par le déploiement d'une application de dématérialisation du processus d'élaboration des textes normatifs publiés au Journal officiel (application « système d'organisation en ligne des opérations normatives » dite SOLON). Cet outil dématérialise le circuit de transmission et de validation des projets mais ne constitue pas un outil de production en ce sens que les documents transmis sont dans un format bureautique. Ces fichiers, une fois validés, sont ensuite convertis en un format compatible avec le Journal officiel électronique authentifié (JOEA) et avec la diffusion au format Web pour Légifrance. La consolidation des textes modificatifs comme la codification s'effectuent ensuite à partir d'autres outils dédiés, souvent anciens, et comportant peu d'automatisme.
A la différence de la fonction financière au sein de l'Etat qui repose sur un outil intégré, la chaîne légistique numérique relative à la production et la publication des textes normatifs et décisions nominatives au Journal officiel de la République fançaise (JORF) a recours à des outils informatiques distincts avec d'une part l'outil SOLON et d'autre part l'outil STILA - outil de la DILA de publication du JORF ainsi que les outils de consolidation des bases de données juridiques de Légifrance.
Outre les risques que cette discontinuité de système d'information peut créer, l'absence d'outil intégré pose un sujet d'efficacité et d'efficience. Les informations (métadonnées) qui accompagnent les projets sont perdues, le format bureautique conduit à des changements incessants de mise en forme et surtout aucune aide à la rédaction normative comme à la consolidation des textes juridiques ne peut être apportée aux administrations centrales et aux autres entités productrices de normes.
Le projet « Nouveaux outils de production normative » vise à refondre cette chaîne de production dématérialisée en intégrant totalement les flux numériques dans le respect des règles de légistique. Il s'agit notamment :

- de développer des outils d'aide à la rédaction et à la présentation de projets de textes normatifs ;
- de définir, le cas échéant, un format de données commun et partagé entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires ;
- de permettre les interventions/corrections des textes au niveau approprié sur toute la chaîne jusqu'à la validation par le service de la législation et de la qualité du droit au SGG en assurant une conservation de l'historique des versions et une traçabilité des actions effectuées ainsi qu'en garantissant le respect du formalisme obligatoire et des règles de légistique ;
- de sécuriser et simplifier le processus de production et de publication au Journal officiel électronique des textes en renforçant les contrôles et les automatisations ;
- de simplifier les processus en évitant les redondances d'actions ;
- d'offrir de nouvelles fonctionnalités notamment de préconsolidation des textes modifiés en intégrant tout au long du processus les modifications qui résulteraient du projet de texte et d'apporter des outils d'automatisation et de contrôle de la consolidation finale après publication du texte modificatif.
- de garantir la résilience et la sécurité informatique.

Description du poste

Le titulaire est chargé de conduire ce projet « Nouveaux outils de production normative » dont le périmètre d'action couvre l'ensemble de la chaîne de production, de consolidation et de diffusion du droit, du rédacteur ministériel du projet de texte normatif jusqu'à l'agent qui assure la mise ligne du JOEA et la mise à disposition de la version consolidée du texte sur Légifrance.
Il assure l'interface entre le SGG (maîtrise d'ouvrage) et la DILA (maîtrise d'œuvre). Il bénéficiera de l'appui d'une assistance à maitrise d'ouvrage externe pour l'exercice de sa mission.
Le titulaire devra :

- décrire les processus existants et recenser les attentes des directions productrices de normes ainsi que des principaux acteurs de production normative (Conseil d'Etat, assemblées parlementaires, SGG, etc.)
- définir précisément le périmètre du projet (simplifications, fonctionnalités nouvelles attendues) et le séquencement du projet ;
- identifier les solutions techniques et organisationnelles ;
- rédiger le cahier des charges de la solution retenue et définir le calendrier général ;
- contrôler le pilotage du chantier informatique par la DILA ;
- piloter les moyens (ETP et budget) affectés au projet et proposer les arbitrages ;
- piloter le chantier d'accompagnement des utilisateurs au changement (définition et planification des formations, assistance technique, proposition des actions de communication, évolutions des métiers etc.) ;
- coordonner les différents acteurs internes et externes ;
- préparer et animer les différents comités techniques de projets ainsi que les comités stratégiques présidés le secrétaire général du Gouvernement.

Profil recherché

L'emploi offert suppose une forte expérience de conduite de projet et une très bonne connaissance juridique et de la production normative.
La maîtrise de la réglementation des marchés publics est également nécessaire. Le candidat devra enfin être familier des méthodes de développement, de maîtrise des risques et avoir un intérêt fort pour les systèmes d'information. Il devra disposer de compétences relationnelles pour coordonner les différents acteurs internes / externes, savoir travailler en réseau et rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 1er à 18 et 27 à 33).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 80 000 € et 125 000 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 13 880 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF). L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'information légale et administrative (DILA).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse : [email protected], ainsi qu'en copie à la Direction de l'information légale et administrative à l'adresse : [email protected].
Pour les agents publics, le dossier de candidature devra impérativement comprendre un curriculum vitae et un état de services.
Pour les agents du secteur privé, le dossier de candidature devra impérativement comprendre un curriculum vitae et les documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 ci-après mentionnée (nationalité et jouissance des droits civiques), des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après vérification de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- la directrice de l'information légale ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le directeur adjoint au secrétaire général du Gouvernement ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de sous-directeur ;
- le délégué mobilité carrière d'administration centrale.

Information

Les candidats présélectionnés sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition. Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue des services du Premier ministre ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.

Formation (conditions de formation)

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. David SARTHOU, sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit, au secrétariat général du Gouvernement (tél. : 01-42-75-81-36 - mel : [email protected] ) et de Mme Anne DUCLOS-GRISIER, directrice de l'information légale et administrative (tél.. 01-40-58-75-01 - mél : [email protected])

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.