Arrêté du 9 juin 2020

relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de raccordement au réseau électrique en France

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2020 fixe les règles pour se connecter au réseau électrique en France, en précisant les points de raccordement et les conditions d'exploitation.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91 à L. 111-95 et L. 321-9 à L. 321-17, L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22, ainsi que le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 (Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Vu le décret n° 2018-744 du 23 août 2018 (Modification des règles de raccordement aux réseaux électriques) relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Règles de raccordement au réseau électrique

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2020 fixe les règles pour se connecter au réseau électrique en France, en précisant les points de raccordement et les conditions d'exploitation.

Les dispositions du présent arrêté établissent les modalités et les capacités constructives relatives aux raccordements au réseau public d'électricité, sans préjudice des paramètres d'exploitation du réseau public d'électricité.
En France métropolitaine continentale, les plages normales d'exploitation du réseau électrique en fréquence et en tension sont définies aux annexes II et III du règlement UE n° 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur l'exploitation du réseau de transport d'électricité. Les régimes exceptionnels du réseau public de transport constatés en exploitation, utiles pour tous les utilisateurs du réseau public, figurent pour information en annexe à cet arrêté.
Pour le chapitre Ier et le chapitre III du titre Ier ainsi que pour le chapitre Ier du titre III, " Point de raccordement " désigne l'ensemble des points d'interface par lesquels l'installation de production, de consommation ou le réseau de distribution est raccordé à un réseau de transport ou à un réseau de distribution et figurant dans la convention de raccordement. Dans le cas d'une installation de production d'électricité, le point de raccordement permet l'évacuation de la puissance active maximale de l'installation indiquée par le producteur, y compris pour les sites définis aux articles D. 342-15-3 et D. 342-15-6 de la partie réglementaire du code de l'énergie. Les points d'interface coïncident avec les limites de propriété entre les ouvrages électriques de l'installation et les ouvrages électriques appartenant au réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel elle est raccordée.

En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Conditions de conformité pour le raccordement au réseau électrique

Résumé. Un raccordement au réseau électrique est considéré comme conforme si les perturbations qu'il provoque restent dans les limites fixées par la loi.

Les obligations du demandeur de raccordement résultant des dispositions du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 (Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques) susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation au réseau public d'électricité, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci, mesurées au point de raccordement au réseau public d'électricité, restent dans les limites fixées par les articles 15 (Limites des perturbations électriques pour le raccordement au réseau), 76 (Limites des perturbations électriques pour le raccordement au réseau), 111 (Limites techniques pour les perturbations électriques), 140 (Règles de raccordement des installations électriques au réseau public) du présent arrêté.

Fait le 9 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Arrêté du 9 juin 2020
Article 1
Article 2
Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU
Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION ET DES RACCORDEMENTS ENTRE RÉSEAUX PUBLICS
Annexe