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Décret n°2020-775 du 24 juin 2020
relatif aux fourrières automobiles
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la gestion des véhicules en fourrière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 (Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage) à R. 543-157 (Gestion gratuite des véhicules hors d'usage) ;
Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière) relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021