Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 à R. 543-157 ;

Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;

Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 24 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin