Arrêté du 17 juin 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

II. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.

III. - Les régies mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) et 3 (Régie d'avances à Lille : gestion des dépenses et plafonds) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2023

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de paiement et d'encaissement pour les régies

Résumé. Les régies peuvent effectuer des paiements à l'étranger par virement ou carte bancaire, et encaisser par prélèvement automatique.

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

II. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.

III. - Les régies mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) et 3 (Régie d'avances à Lille : gestion des dépenses et plafonds) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2021 au jeudi 14 décembre 2023

Modifié parArrêté du 9 juillet 2021art. 3 : Extension des modes de paiement pour les régies

En résumé. L'article autorise désormais les régies à effectuer des paiements par carte bancaire et clarifie leurs capacités d'encaissement par prélèvement automatique.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 16 juillet 2021

Source : Légifrance