Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 15 décembre 2023
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Autorisations de paiement et d'encaissement pour les régies
I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.
III. - Les régies mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants pour les régies de recettes et d'avances) et 3 (Régie d'avances à Lille : gestion des dépenses et plafonds) du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.