Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension de l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension d'avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 16 janvier 2020 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 4 juin 2020 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 janvier 2020 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2020/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.