Article 1
1 version
JORF n°0156 du 25 juin 2020
Décret n°2020-771 du 24 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 > > Sct. Chapitre III : Dispositions finales > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 > > Art. 7 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt