La ministre des armées,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense)Art. 7Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défenseUn décret de 2012 permet au ministère de la défense d'adapter les règles de sécurité au travail selon ses besoins spécifiques., 35 (Règles de sécurité pour les militaires en opération)Art. 35Règles de sécurité pour les militaires en opérationLes militaires restent soumis à leurs règles spécifiques et le ministre de la défense gère la prévention des risques en opération. et 36 (Adaptation des règles de sécurité pour les militaires)Art. 36Adaptation des règles de sécurité pour les militairesLes règles de sécurité au travail pour les militaires doivent être adaptées à leur environnement spécifique et sont soumises à l'avis de plusieurs autorités. ;
Vu le décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 (Règles pour les essais des navires de guerre en France)Règles pour les essais des navires de guerre en FranceCe décret explique comment les navires de guerre en test peuvent naviguer dans les eaux françaises avant d'être vendus à l'étranger, avec des règles pour leur sécurité et leur impact environnemental. relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique ;
Vu l'avis de l'inspection du travail dans les armées en date du 25 février 2020 ;
Vu l'avis de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 3 avril 2020 ;
Vu l'avis du contrôle général des armées en date du 15 avril 2020,
Arrête :