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Arrêté du 18 juin 2020

autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement de l'État dans France Télévisions

Résumé. L'État investit 17 millions d'euros dans France Télévisions pour acheter des actions, tout en gardant le contrôle total de l'entreprise.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État) ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 27 avril 2020,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement de l'État dans France Télévisions

Résumé. L'État investit 17 millions d'euros dans France Télévisions pour acheter des actions, tout en gardant le contrôle total de l'entreprise.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 17 000 000 euros, correspondant à 850 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune avec maintien du droit préférentiel de souscription, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.

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Nomination d'un responsable pour la gestion financière de France Télévisions

Résumé. L'Etat nomme un responsable pour gérer l'augmentation de capital de France Télévisions.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

Arrêté du 18 juin 2020
Article 1
Article 2