pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1
Abrogé1 janvier 2018
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Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 décembre 2013,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation annuelle de rapport pour les entreprises pharmaceutiques vétérinaires
Résumé. Les entreprises pharmaceutiques vétérinaires doivent établir un état annuel de leurs établissements, signé par un pharmacien ou un vétérinaire responsable.
En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires)Art. R.5142-42Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinairesLes établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent suivre des bonnes pratiques, avoir des locaux adaptés et du personnel qualifié, et envoyer un rapport annuel à l'agence de sécurité sanitaire., les entreprises pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires)Art. L.5142-1Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinairesLes médicaments pour animaux doivent être fabriqués et distribués par des établissements qui suivent des règles strictes, avec des responsables désignés pour s'assurer que tout est fait correctement. établissent chaque année un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires. L'état de l'établissement est arrêté au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Le contenu de l'état est précisé pour chaque catégorie d'activité en annexe du présent arrêté. Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable de l'entreprise dont dépendent les établissements ou par les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires)Art. R.5142-1Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinairesL'article définit les différents acteurs impliqués dans la fabrication, l'importation, la distribution et le stockage des médicaments vétérinaires. qui bénéficient de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires)Art. L.5142-1Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinairesLes médicaments pour animaux doivent être fabriqués et distribués par des établissements qui suivent des règles strictes, avec des responsables désignés pour s'assurer que tout est fait correctement..
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Transmission annuelle des états des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Résumé. Les entreprises doivent envoyer un état annuel de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires à l'ANMV et à d'autres autorités selon leur catégorie.
L'état est fourni sous format papier. Il peut également être fourni sur support électronique selon les caractéristiques précisées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il est adressé, en deux exemplaires, à l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV). Pour les établissements des catégories 10° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires)Art. R.5142-1Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinairesL'article définit les différents acteurs impliqués dans la fabrication, l'importation, la distribution et le stockage des médicaments vétérinaires., un exemplaire est transmis à l'ANMV, l'autre exemplaire est adressé directement à la direction départementale interministérielle en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département concerné. Pour les établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires et également de médicaments à usage humain, un exemplaire est transmis à l'ANMV, l'autre exemplaire est adressé directement à l'Agence régionale de santé (ARS) de la région concernée.
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Obligation annuelle de déclaration pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires
Résumé. Les établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent fournir chaque année un état détaillé de leurs activités, avec des informations spécifiques pour chaque type d'activité.
Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires)Art. R.5142-1Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinairesL'article définit les différents acteurs impliqués dans la fabrication, l'importation, la distribution et le stockage des médicaments vétérinaires., l'état comporte les renseignements correspondant à chaque activité.
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Utilisation d'un modèle commun pour les rapports pharmaceutiques
Résumé. Les pharmacies qui vendent des médicaments pour humains et animaux peuvent utiliser un modèle commun pour leur rapport annuel, en précisant les détails spécifiques aux médicaments vétérinaires.
Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, le modèle d'état prévu à l'article R. 5124-46 du code de la santé publique (Règles pour les pharmacies)Art. R.5124-46Règles pour les pharmaciesLes pharmacies doivent suivre des règles strictes pour leurs locaux, leur personnel et leur matériel, et elles doivent envoyer un rapport annuel à l'agence de sécurité des médicaments. peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.
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Déclaration supplémentaire pour les fabricants de médicaments vétérinaires
Résumé. Les fabricants de médicaments pour animaux doivent envoyer un exemplaire supplémentaire s'ils choisissent une certaine méthode de déclaration.
Les établissements fabricants de médicaments vétérinaires adressent un exemplaire supplémentaire pour leur activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique s'ils optent pour cette modalité de déclaration en application des articles R. 5138-1 (Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives)Art. R.5138-1Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances activesPour fabriquer, importer ou distribuer des substances actives pour les médicaments, il faut demander une autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au moins 60 jours avant. et R. 5138-2-1 (Déclaration des activités d'excipients)Art. R.5138-2-1Déclaration des activités d'excipientsLes entreprises doivent déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament leurs activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients. du code de la santé publique.
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Suppression des obligations d'envoi annuel d'état pour les établissements pharmaceutiques
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui imposait aux établissements pharmaceutiques d'envoyer un état annuel à l'Agence nationale de sécurité sanitaire.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général
Résumé. Un arrêté confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.