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Arrêté du 17 février 2014

pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1

Abrogé1 janvier 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5145-1 (Rôle de l'Agence nationale du médicament vétérinaire) et R. 5142-42 (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 décembre 2013,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle de rapport pour les entreprises pharmaceutiques vétérinaires

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques vétérinaires doivent établir un état annuel de leurs établissements, signé par un pharmacien ou un vétérinaire responsable.

En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires), les entreprises pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires) établissent chaque année un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires. L'état de l'établissement est arrêté au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Le contenu de l'état est précisé pour chaque catégorie d'activité en annexe du présent arrêté.
Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable de l'entreprise dont dépendent les établissements ou par les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires) qui bénéficient de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires).

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des états des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Résumé. Les entreprises doivent envoyer un état annuel de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires à l'ANMV et à d'autres autorités selon leur catégorie.

L'état est fourni sous format papier. Il peut également être fourni sur support électronique selon les caractéristiques précisées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Il est adressé, en deux exemplaires, à l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).
Pour les établissements des catégories 10° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires), un exemplaire est transmis à l'ANMV, l'autre exemplaire est adressé directement à la direction départementale interministérielle en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département concerné.
Pour les établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires et également de médicaments à usage humain, un exemplaire est transmis à l'ANMV, l'autre exemplaire est adressé directement à l'Agence régionale de santé (ARS) de la région concernée.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation annuelle de déclaration pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires

Résumé. Les établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent fournir chaque année un état détaillé de leurs activités, avec des informations spécifiques pour chaque type d'activité.

Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires), l'état comporte les renseignements correspondant à chaque activité.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Utilisation d'un modèle commun pour les rapports pharmaceutiques

Résumé. Les pharmacies qui vendent des médicaments pour humains et animaux peuvent utiliser un modèle commun pour leur rapport annuel, en précisant les détails spécifiques aux médicaments vétérinaires.

Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, le modèle d'état prévu à l'article R. 5124-46 du code de la santé publique (Règles pour les pharmacies) peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Déclaration supplémentaire pour les fabricants de médicaments vétérinaires

Résumé. Les fabricants de médicaments pour animaux doivent envoyer un exemplaire supplémentaire s'ils choisissent une certaine méthode de déclaration.

Les établissements fabricants de médicaments vétérinaires adressent un exemplaire supplémentaire pour leur activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique s'ils optent pour cette modalité de déclaration en application des articles R. 5138-1 (Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives) et R. 5138-2-1 (Déclaration des activités d'excipients) du code de la santé publique.

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Suppression des obligations d'envoi annuel d'état pour les établissements pharmaceutiques

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui imposait aux établissements pharmaceutiques d'envoyer un état annuel à l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2018

Fait le 17 février 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 17 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe