JORF n°0052 du 2 mars 2014

Arrêté du 4 février 2014

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :