Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1
Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Obligation annuelle de rapport pour les entreprises pharmaceutiques vétérinaires
En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires), les entreprises pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires) établissent chaque année un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires. L'état de l'établissement est arrêté au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Le contenu de l'état est précisé pour chaque catégorie d'activité en annexe du présent arrêté.
Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable de l'entreprise dont dépendent les établissements ou par les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires) qui bénéficient de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires).