Arrêté du 17 février 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires), les entreprises pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires) établissent chaque année un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires. L'état de l'établissement est arrêté au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Le contenu de l'état est précisé pour chaque catégorie d'activité en annexe du présent arrêté.
Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable de l'entreprise dont dépendent les établissements ou par les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires) qui bénéficient de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle de rapport pour les entreprises pharmaceutiques vétérinaires

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques vétérinaires doivent établir un état annuel de leurs établissements, signé par un pharmacien ou un vétérinaire responsable.

En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires), les entreprises pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires) établissent chaque année un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires. L'état de l'établissement est arrêté au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Le contenu de l'état est précisé pour chaque catégorie d'activité en annexe du présent arrêté.
Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable de l'entreprise dont dépendent les établissements ou par les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires) qui bénéficient de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance