Sont désignés pour exercer, conformément aux articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou ayant pour finalité la prévention, la recherche, la constatation des infractions ou le recouvrement et le contrôle des impositions :
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d'Etat.
M. Jean-François CARREZ, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Jean-Luc VIVET, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Marie-France MAZARS, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations utiles dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et rectifications qu'ils estiment justifiées et de constater, le cas échéant, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la finalité du fichier, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.

La présidente de la Commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.

La présidente de la Commission est chargée de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.