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Décret n°2014-276 du 28 février 2014

relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière

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Modification des règles de parité au sein du Haut Conseil de stabilité financière

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles pour mieux équilibrer le nombre d'hommes et de femmes dans le Haut Conseil de stabilité financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 631-2 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de parité au sein du Haut Conseil de stabilité financière

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des membres du Haut Conseil de stabilité financière pour mieux assurer la parité entre hommes et femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Surveillance du système financierCode monétaire et financiercoopération et échanges d'informations sur le territoire nationalCode monétaire et financierArt. R631-1 : Parité dans le Haut Conseil de stabilité financière
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Coopération et échange d'informations entre autoritésCode monétaire et financierSct. Section 2 : Le collège des autorités de contrôle du secteur financier
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Coopération et échange d'informations entre autorités, Sct. Section 2 : Le collège des autorités de contrôle du secteur financier

En vigueur depuis le 3 mars 2014

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 3 mars 2014

Décret n°2014-276 du 28 février 2014
Article 1
Article 2