A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Coopération et échange d'informations entre autorités, Sct. Section 2 : Le collège des autorités de contrôle du secteur financier > >

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.