Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 février 2014

fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 février 2014 sur les laboratoires d'État

Résumé. Les laboratoires d'État peuvent analyser des échantillons pour vérifier leur conformité avec les règles de consommation, et sont classés en trois catégories selon leurs missions.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services) et R. 215-18 (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des laboratoires d'État pour l'analyse des échantillons

Résumé. Les laboratoires d'État peuvent analyser des échantillons pour vérifier leur conformité avec les règles de consommation.

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (CE) du 29 avril 2004 susvisé, est défini en annexe.

En vigueur depuis le 3 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des laboratoires d'État selon leurs missions

Résumé. Les laboratoires d'État sont classés en trois catégories selon leurs missions : analyses de base, coordination nationale ou expertise scientifique avancée.

Les laboratoires sont classés en fonction des missions qui leur sont assignées, selon les catégories suivantes :

1° Activité analytique (AA).

Le laboratoire réalise des analyses et essais de base et des analyses et essais spécifiques au domaine d'activité ;

2° Pôle de compétence national (PCN).

Le laboratoire, en plus de l'activité analytique :

- coordonne les actions des laboratoires du SCL dans son domaine d'activité ;

- apporte conseils et appui technique à l'unité de direction du service commun des laboratoires, aux services de ses deux directions générales de rattachement et des agents habilités par le livre V du code de la consommation ;

- adapte, développe des méthodes d'analyses en fonction de l'évolution réglementaire et en situation d'urgence, participe à la gestion des alertes ;

3° Laboratoire de référence (LR).

Le laboratoire, en plus des missions du PCN :

- anticipe les évolutions et les demandes d'expertise en assurant une veille scientifique, notamment normative ou réglementaire, et coordonne l'analyse des besoins nouveaux ;

- adapte, développe, diffuse et publie des méthodes d'analyse ;

- contribue à la coopération et à la connaissance scientifique nationale et internationale en relation avec les missions de ses deux directions générales de rattachement.

Les laboratoires de référence peuvent être désignés comme Laboratoire national de référence au titre du règlement du 29 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 3 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des compétences des laboratoires

Résumé. Les domaines de compétence des laboratoires sont précisés dans une annexe.

Les domaines de compétence de chaque laboratoire sont définis en annexe.

En vigueur depuis le 3 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Essais exceptionnels par les laboratoires d'État

Résumé. Les laboratoires d'État peuvent exceptionnellement faire des essais en dehors de leur domaine habituel s'ils ont les compétences nécessaires et si le chef du service le demande.

Les laboratoires mentionnés à l'article 1er (Compétences des laboratoires d'État pour les analyses) peuvent effectuer, à titre exceptionnel, des essais hors des domaines d'activité définis en annexe à la demande du chef du SCL si le laboratoire réunit les compétences matérielles et humaines nécessaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des laboratoires d'État compétents pour les analyses

Résumé. L'arrêté du 3 février 2014 supprime la liste des laboratoires d'État compétents pour analyser les échantillons prélevés dans le cadre du code de la consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des laboratoires d'État pour la sécurité alimentaire

Résumé. Un arrêté liste les laboratoires d'État et leurs spécialités pour vérifier la sécurité des aliments.

Fait le 3 février 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2018

Arrêté du 3 février 2014

Modifié parArrêté du 17 août 2018art. 1 : Modification des règles sur les essais et analyses de produits

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 5 septembre 2018

Arrêté du 3 février 2014

Modifié parArrêté du 8 février 2017art. 1 : Modification de la classification des laboratoires d'État

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au mardi 28 février 2017

Arrêté du 3 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe