Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1
Créé le 3 mars 2014
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.